Candidat
Recruteur
Organisme de formation

Conditionsgénéralesd'utilisation

Dernière mise à jour le : 13/01/2023
 
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de La bonne alternance et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.
 
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le site est accessible sans création de compte et demeure d’accès libre. L’utilisation du site vaut acceptation des présentes CGU.
 
ARTICLE 2 - OBJECT
Le site internet labonnealternance.apprentissage.beta.gouv.fr🔗 a pour objet de faciliter les entrées en alternance des usagers en informant sur les formations en apprentissage ainsi que les offres d'emplois et entreprises auprès desquelles adresser une candidature.
 
ARTICLE 3 - DEFINITIONS
L’utilisateur est toute personne qui utilise le site.
Le bénéficiaire est un utilisateur, personne physique en recherche d’une alternance.
Les services sont l’ensemble des services proposés par La bonne alternance.
Le responsable de traitement : est la personne qui, au sens de l’article du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données à caractère personnel.
 
ARTICLE 4 - FONCTIONNALITES
Recherche de formations et d’entreprises
Le service proposé sur le site labonnealternance.apprentissage.beta.gouv.fr🔗 permet à tout utilisateur de rechercher des formations et/ou entreprises susceptibles d’embaucher en alternance des profils similaires au sien, en fonction des données qu’il a saisies (domaine/métier, niveau de diplôme, secteur géographique).
Les résultats de recherche sont accessibles en liste et sur une carte. Ils sont classés en fonction de leur proximité géographique par rapport au périmètre défini par l’utilisateur.
 
Mise en relation avec les entreprises
Le bénéficiaire peut entrer en contact avec l’entreprise ou l’organisme au moyen des coordonnées indiquées sur la fiche de l’entreprise ou de l’organisme, ou directement via les services de candidature et de prise de rendez-vous.
À tout moment, chaque entreprise peut d’une part s’opposer à ce que son nom apparaisse dans les résultats de recherche ou d’autre part, demander à être mise en avant.
Elle peut également demander la modification/suppression des informations communiquées (ex. coordonnées) sur le site La bonne alternance en remplissant le formulaire recruteur🔗 directement depuis la page d’accueil du site.
 
Envoi de candidature
Le service La bonne alternance permet à des personnes à la recherche d’une alternance d’envoyer des candidatures directement à partir du site internet labonnealternance.apprentissage.beta.gouv.fr🔗. et ce uniquement, aux entreprises pour lesquelles un email de contact est connu.
Les bénéficiaires du service peuvent envoyer leur candidature, l’utilisateur complète un formulaire (nom, prénom, coordonnées, CV, lettre de motivation). La candidature est envoyée à l’entreprise. Hormis les pièces jointes, le détail de chaque candidature est stocké par La bonne alternance pendant 12 mois. En outre, les recruteurs peuvent télécharger les pièces jointes à la candidature, comme le CV, et les conserver au sein de leur système d’information.
 
Prise de rendez-vous auprès de centres de formations
La bonne alternance permet à des personnes en recherche d’une formation en alternance de prendre contact avec des centres de formation à partir du site internet labonnealternance.apprentissage.beta.gouv.fr🔗 grâce au bouton “Je prends rendez-vous” présent sur les fiches formations des centres de formation ayant activé cette fonctionnalité. La prise de contact se fait par formulaire (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, sujet à aborder), rempli par le candidat. La demande de contact est envoyée au centre de formation. Les informations sur les candidats sont stockées pendant 12 mois par nos services.
 
Recueil de besoins en recrutement
À travers le site internet labonnealternance.apprentissage.beta.gouv.fr🔗, les entreprises et les centres de formation peuvent exprimer leur besoin en recrutement par le biais du service de dépôt d’offre. Les entreprises ou centres de formation renseignent leur SIRET, nom, prénom, téléphone, mail, OPCO de rattachement et ont accès au service de dépôt. Les centres de formation renseignent leur SIRET, nom, prénom, téléphone, et mail également. Une fois les offres créées, elles sont valables 30 jours et diffusées sur La bonne alternance et ses plateformes partenaires i.e. Parcoursup, Affelnet, 1Jeune1Solution et sont transmises aux personnes en recherche d’un contrat en alternance.
Certification des comptes professionnels
À travers le site internet labonnealternance.apprentissage.beta.gouv.fr🔗, les entreprises et les centres de formation peuvent exprimer leur besoin en recrutement par le biais du service de dépôt d’offre. Pour certifier l’authenticité de ces comptes professionnels, les Opérateurs de compétences (OPCO) ont accès à une interface d’administration des comptes rattachés à des entreprises (SIRET) de leur périmètre. Pour chacun de ces comptes, les OPCO ont accès au nom, prénom, téléphone et email associé au compte.
Mise en relation CFA-entreprise
À travers le site internet labonnealternance.apprentissage.beta.gouv.fr🔗, les entreprises ont accès à une fonctionnalité de mise en relation avec des CFA autour d’eux en lien avec les métiers pour lesquels elles expriment un besoin en recrutement en alternance. Si l’entreprise accepte la mise en relation, elle a alors accès à une liste de plusieurs CFA, qui reçoivent dès lors un mail automatisé leur indiquant que l’entreprise souhaite être contactée pour l’aider à sourcer des candidats. Le CFA n’a pas d’obligation de réponse vis-à-vis de l’entreprise et les coordonnées de cette dernière lui sont affichées via un bouton redirigeant vers une fiche contenant les coordonnées de ladite entreprise. Le contact est alors établi hors de La bonne alternance.
 
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES
5.1 L’éditeur du Site
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais La bonne alternance ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l’éditeur.
L’éditeur s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les données traitées.
L’éditeur s’engage à la sécurisation du site, notamment en prenant les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
5.2 L’utilisateur
L’utilisation du site internet labonnealternance.apprentissage.beta.gouv.fr🔗 s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, il s’engage à ne pas publier de message racistes, sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public
Toute information transmise par l'utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
 
ARTICLE 6 - MISE A JOUR DES CONDITIONS D’UTILISATION
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
 
ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque La bonne alternance est protégée au titre des articles L.712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque La bonne alternance, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Mission Apprentissage constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application de l’article L.716-1 du même code. Par ailleurs, le site labonnealternance.apprentissage.beta.gouv.fr🔗 contient des contenus sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle (dessin, graphisme, marque, etc.) ou un droit à l’image (photo, visuel mettant en scène une personne physique, vidéo, etc.). Les internautes ne sont pas autorisés à réutiliser ces contenus en l’absence de l’autorisation préalable et expresse de ces tiers.