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Conditionsgénéralesd'utilisation


Dernière mise à jour le : 07/04/2021

Conditions générales d’utilisation de La Bonne Alternance

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de La Bonne Alternance et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Article 1 - Champ d’application

Le site est accessible sans création de compte et demeure d’accès libre. L’utilisation du site vaut acceptation des présentes CGU.

Article 2 - Objet

Le site internet labonnealternance.pole-emploi.fr a pour objet de faciliter les entrées en alternance des usagers en informant sur les formations en apprentissage ainsi que les offres d’emplois et entreprises auprès desquelles adresser une candidature.

L’utilisateur peut filtrer tout ou partie des informations à l’aide des filtres suivants : niveau de diplôme préparé, secteur d’emploi et secteur géographique.

Article 3 – Définitions

L’Utilisateur est toute personne qui utilise le site.

Les services sont l’ensemble des services proposés par La Bonne Alternance.

Le responsable de traitement : est la personne qui, au sens de l’article du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données à caractère personnel.

Article 4 – Fonctionnalités

Recherche de formations et d’entreprises

Le service proposé sur le site labonnealternance.pole-emploi.fr permet à l’utilisateur de rechercher des formations et/ou entreprises susceptibles d’embaucher en alternance des profils similaires au sien, en fonction des données qu’il a saisies (domaine/métier, niveau de diplôme, secteur géographique).

Les résultats de recherche sont accessibles en liste et sur une carte. Ils sont classés en fonction de leur proximité géographique par rapport au périmètre défini par l’utilisateur.

Lorsque celles-ci sont renseignées, l’utilisateur peut entrer en contact avec l’entreprise ou l’organisme au moyen des coordonnées indiquées sur la fiche de l’entreprise ou de l’organisme.

À tout moment, chaque entreprise peut d’une part s’opposer à ce que son nom apparaisse dans les résultats de recherche ou d’autre part, demander à être mise en avant.

Elle peut également demander la modification/suppression des informations communiquées (ex. coordonnées) sur le site La Bonne Alternance en remplissant le formulaire recruteur directement depuis la page d’accueil du site.

Article 5 – Responsabilités

5.1 L’éditeur du Site

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais La Bonne Alternance ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l’éditeur.

L’éditeur s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les données traitées.

L’éditeur s’engage à la sécurisation du site, notamment en prenant les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

5.2 L’Utilisateur

Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Article 6 – Mise à jour des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.