Conditionsgénéralesd'utilisation


Dernière mise à jour le : 12/04/2021

Conditions générales d’utilisation de La Bonne Alternance

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de La Bonne Alternance et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Article 1 - Champ d’application

Le site est accessible sans création de compte et demeure d’accès libre. L’utilisation du site vaut acceptation des présentes CGU.

Article 2 - Objet

Le site internet labonnealternance.pole-emploi.fr a pour objet de faciliter les entrées en alternance des usagers en informant sur les formations en apprentissage ainsi que les offres d'emplois et entreprises auprès desquelles adresser une candidature.

L’utilisateur peut filtrer tout ou partie des informations à l’aide des filtres suivants : niveau de diplôme préparé, secteur d’emploi et secteur géographique.

Article 3 – Définitions

L’Utilisateur est toute personne qui utilise le site.

Les services sont l’ensemble des services proposés par La Bonne Alternance.

Le responsable de traitement : est la personne qui, au sens de l’article du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données à caractère personnel.

Article 4 – Fonctionnalités

Recherche de formations et d’entreprises

Le service proposé sur le site labonnealternance.pole-emploi.fr permet à l’utilisateur de rechercher des formations et/ou entreprises susceptibles d’embaucher en alternance des profils similaires au sien, en fonction des données qu’il a saisies (domaine/métier, niveau de diplôme, secteur géographique).

Les résultats de recherche sont accessibles en liste et sur une carte. Ils sont classés en fonction de leur proximité géographique par rapport au périmètre défini par l’utilisateur.

Lorsque celles-ci sont renseignées, l’utilisateur peut entrer en contact avec l’entreprise ou l’organisme au moyen des coordonnées indiquées sur la fiche de l’entreprise ou de l’organisme.

À tout moment, chaque entreprise peut d’une part s’opposer à ce que son nom apparaisse dans les résultats de recherche ou d’autre part, demander à être mise en avant.

Elle peut également demander la modification/suppression des informations communiquées (ex. coordonnées) sur le site La Bonne Alternance en remplissant le formulaire recruteur directement depuis la page d’accueil du site.

Article 5 – Responsabilités

5.1 L’éditeur du Site

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais La Bonne Alternance ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l’éditeur.

L’éditeur s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les données traitées.

L’éditeur s’engage à la sécurisation du site, notamment en prenant les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

5.2 L’Utilisateur

L’utilisation du site internet labonnealternance.pole-emploi.fr est soumise au respect par l’utilisateur :
  • de la législation française;
  • des présentes conditions d’utilisation;
  • Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment et la date de mise à jour est mentionnée.

Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Article 6 - Protection des données à caractère personnel

L’utilisation du moteur de recherche disponible sur le site internet La Bonne Alternance nécessite d’indiquer le(s) métier(s) recherché(s), le périmètre géographique souhaité et de manière facultative le niveau d’études. Ces données sont collectées et traitées par Pôle emploi dans le but de fournir, à la requête de l’utilisateur, la liste des entreprises ou organismes ayant un potentiel d’embauche dans un secteur d’emploi et géographique donné, une liste de formations en apprentissage dans un secteur d’emploi et géographique donné, une liste d’offres d’emploi dans un secteur d’emploi et géographique donné.

Les données à caractère personnel de l’utilisateur mentionnées ci-dessus sont destinées aux agents de Pôle emploi en charge du service de La Bonne Alternance.

Pôle emploi traite également des données relatives aux entreprises qui peuvent concerner directement des personnes physiques, notamment les coordonnées des interlocuteurs personnes physiques de ces entreprises.

Les coordonnées de contact mentionnées ci-dessus sont destinées aux agents de Pôle emploi en charge du service et aux utilisateurs du service de La Bonne Alternance.

Les données traitées sont conservées pour une durée de 13 mois.

Pôle emploi est le responsable de ce traitement. Au titre de la licéité du traitement exigée par l’article 6 du règlement général (UE) sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le fondement juridique du traitement est la mission d’intérêt public dont est investi Pôle emploi en vertu de l’article L.5312-1 du code du travail qui consiste notamment à mettre en relation l’offre et la demande d’emploi.

Conformément aux articles 12 à 23 du règlement général (UE) sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de définir des directives sur le sort des données après votre mort et le droit de porter une réclamation devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour les données vous concernant. Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données de Pôle emploi (1 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris cedex 20) ou à l’adresse courriel suivante : contact-dpd@pole-emploi.fr.

Article 7 – Mise à jour des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les marques Pôle emploi et La Bonne Alternance sont protégées au titre des articles L.712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque Pôle emploi et/ou de la marque La Bonne Alternance, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Pôle emploi constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application de l’article L.716-1 du même code.
Par ailleurs, le site labonnealternance.pole-emploi.fr contient des contenus sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle (dessin, graphisme, marque, etc.) ou un droit à l’image (photo, visuel mettant en scène une personne physique, vidéo, etc.). Les internautes ne sont pas autorisés à réutiliser ces contenus en l’absence de l’autorisation préalable et expresse de ces tiers.